Lorsque l’employeur met une voiture électrique à la disposition de son travailleur et rembourse l’électricité chargée au domicile du travailleur, ce remboursement donne lieu au calcul d’un avantage de toute nature supplémentaire qui devrait être calculé sur base du montant réellement payé.
Cependant, l’administration fiscale admet que l’employeur ne doit pas calculer d’avantage supplémentaire dans le chef du travailleur si certaines conditions sont remplies, à savoir :
- l’employeur supporte le coût d’installation du chargeur à domicile ou de la borne de recharge électrique
- la borne de recharge doit disposer d’un système de communication spécifique qui transmet à l’employeur la quantité d’électricité consommée
- Une car policy doit être établie au sein de l’entreprise
Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient pas rencontrées, notamment par le fait que la borne de recharge aurait été installée par le travailleur à ses frais, le Ministre a précisé que le remboursement par l’employeur doit s’effectuer sur base des frais d’électricité réels supportés par le travailleur.
Le Ministre a justifié sa position en mettant en évidence l’impossibilité technique actuelle de publier un taux forfaitaire moyen par kWh pour l’ensemble du territoire, étant donné notamment que les tarifs du réseau de distribution et les coûts de transmission varient d’un gestionnaire de réseau à l’autre.
A une question parlementaire récente, le Ministre a cependant précisé qu’une circulaire est en cours d’élaboration, laquelle autorisera l’utilisation d’un sous-compteur avec un contrat d’énergie et d’électricité distinct, ce qui permettra d’utiliser des mesures précises pour le remboursement des frais d’électricité.
Toutefois, tant que les évolutions technologiques n’auront pas été globalement mises en œuvre, l’Administration aura temporairement recours à un tarif spécifique de la CREG, lequel est en cours d’élaboration.
En attendant, la CREG précise sur son site internet qu’elle ne fixe pas de tarif officiel mais constate que le prix moyen de l’électricité en Belgique ou par région est souvent utilisé comme base pour calculer ce remboursement.
La CREG publie chaque mois ce prix moyen, par région, à la page 5 de son tableau de bord.
Rédigé par Fabrice Fogli:
Conseiller Fiscal ITAA
SOURCE:
https://www.creg.be/fr/professionnels/fonctionnement-et-monitoring-du-marche/tableau-de-bord
