Clarification concernant le remboursement des frais de recharge à domicile

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Lorsqu’un employeur rembourse à son travailleur les frais de recharge à domicile de la voiture de société électrique ou hybride rechargeable, en principe, il n’y a pas d’avantage de toute nature (ATN) supplémentaire.

On vous explique:

Le ministre des Finances l’a déjà précisé par le passé.  Il subsistait toutefois quelques zones d’ombre concernant la mise à disposition de la borne de recharge par l’employeur. Dans une réponse récemment publiée à une question parlementaire, le Ministre a apporté des précisions. Les règles sont les suivantes :


1. Principe : avantage de toute nature (ATN)

Les travailleurs dotés d’une voiture de société électrique ou hybride rechargeable également utilisée pour des déplacements privés incombent d’un ATN évalué forfaitairement. S’ils reçoivent une carte de recharge avec laquelle ils peuvent recharger la voiture à des bornes publiques, cela n’a aucun impact sur cet ATN.

Cependant, il n’y a toujours pas assez de bornes de recharge publiques. De plus, cette forme de recharge est chère. C’est pourquoi de nombreux employeurs demandent de recharger la batterie de la voiture de société à domicile. Ils remboursent alors ces frais de recharge au travailleur.

Le remboursement de ces frais d’électricité constitue toutefois ATN imposable pour le travailleur dans certaines situations. Pour le qualifier, nous devons établir une distinction en fonction du déplacement.

Le remboursement des frais d’électricité liés aux :

  • déplacements professionnels constitue un remboursement non imposable des frais propres à l’employeur ;
  • déplacements domicile-lieu de travail peut éventuellement bénéficier d’une exonération partielle (maximum 490 EUR – année de revenus 2024).
    Pour ce faire, il faut que le travailleur ne prouve pas ses frais professionnels réels dans la déclaration d’impôt des personnes physiques.
    Attention ! Cette exonération partielle est unique. Si le travailleur l’applique déjà pour la voiture de société elle-même, l’intervention patronale dans les frais d’électricité est entièrement imposable.
  • Les déplacements purement privés constituent un avantage entièrement imposable.

De tels comptes d’apothicaire posent des problèmes dans la pratique et freinent la poursuite de l’électrification du parc de voitures de société.
Remarquez que l’ONSS fait preuve d’une plus grande souplesse à cet égard. Pour l’ONSS, peu importe la manière dont un employeur prend en charge les frais de recharge électrique. L’électricité et la voiture forment un tout, tant en cas de paiement direct au fournisseur qu’en cas de remboursement au travailleur.

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2. Premier assouplissement : pas d’ATN distinct moyennant certaines conditions

Le ministre des Finances a déjà répondu partiellement à cette problématique. Le remboursement des frais d’électricité par l’employeur ne donne pas lieu à un ATN distinct pour l’électricité, si les conditions suivantes interviennent :

  • l’employeur met une borne de recharge à la disposition du travailleur à son domicile ;
  • la borne de recharge dispose d’un système de communication spécifique qui communique la consommation effective à l’employeur ;
  • la car policy prévoit le remboursement de l’électricité utilisée par le travailleur via la borne de recharge à domicile ;
  • le remboursement porte exclusivement sur l’électricité utilisée par le travailleur pour la recharge de la voiture de société électrique mise à sa disposition par son employeur ;
  • le remboursement s’effectue sur la base des frais d’électricité réels du travailleur.

Tous les moyens de preuve du droit commun, à l’exception du serment, sont autorisés à cet effet.

3. Deuxième assouplissement : une seule borne de recharge intelligente s’il y a plusieurs voitures de société

De nos jours, on n’exclu pas le fait que plusieurs voitures de société électriques au sein d’un même ménage. C’est pourquoi le Ministre a confirmé que les travailleurs pouvaient dans ce cas utiliser une même borne de recharge. À condition toutefois que les employeurs puissent déterminer séparément les frais de recharge de chaque voiture de société d’une manière vérifiable. Le remboursement par l’employeur ne peut en effet porter que sur les frais de recharge de la voiture de société électrique qu’il met lui-même à la disposition de son travailleur.

Par conséquent, une borne de recharge intelligente suffit pour le ménage.

4. *NOUVEAUTÉ*  Troisième assouplissement : il n’est plus nécessaire de mettre à disposition une borne de recharge

Il restait à savoir si la borne de recharge devait effectivement être mise à disposition par l’employeur.

En effet, il arrive de plus en plus souvent que les travailleurs disposent déjà eux-mêmes d’une borne de recharge privée. Le Ministre confirme que la mise à disposition d’une borne de recharge ne constitue pas une condition. Cette mise à disposition de la borne de recharge ne donne pas non plus lieu à l’imposition d’un avantage de toute nature distinct.
Le travailleur peut donc également utiliser sa propre borne de recharge pour recharger sa voiture de société à domicile. Dès lors, le remboursement des frais d’électricité ne constitue pas un avantage imposable, à condition que les autres conditions soient remplies.

Ainsi, il est toujours nécessaire de pouvoir déterminer de manière vérifiable la consommation d’électricité pour la recharge à domicile de la voiture de société. L’employeur doit veiller à ne rembourser que les frais de consommation de la voiture de société qu’il met à disposition. Un système de communication spécifique est donc requis. D’autres formes de communication sont également acceptées, comme l’utilisation d’un compteur intermédiaire.

Le Ministre répète une nouvelle fois que le remboursement par l’employeur doit s’effectuer sur la base des frais d’électricité réels du travailleur. Tous les moyens de preuve du droit commun, à l’exception du serment, sont autorisés à cet effet.

5. Pas de mention sur la fiche fiscale

Le ministre des Finances précise en outre que le remboursement des frais de recharge à domicile ne doit pas apparaitre sur une fiche fiscale.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le remboursement de l’électricité n’entraîne pas d’avantage imposable supplémentaire. Il est compris dans l’avantage de toute nature estimé forfaitairement lié à la voiture de société électrique mise à disposition.

 

SOURCES:

https://www.ccimag.be/2024-recharges-voitures-b2b

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Charles Brée

Charles Brée

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